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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 47.1 - Règlement sur les véhicules à basse vitesse
Article 19
Versions de la disposition
19. Tous les essais sont réalisés dans les conditions suivantes:
1° ils ont lieu sur une chaussée rectiligne et possédant un revêtement bitumineux ou en béton sec, propre et sans huile ou graisse;
2° le véhicule est à son poids nominal brut;
3° les pneus sont gonflés à la pression déterminée par le fabricant.
Dans les dispositions suivantes relatives à ces essais, la lettre «V» fait référence à la vitesse maximale du véhicule en kilomètres à l’heure. Le calcul se fait sans tenir compte des unités de mesure et le résultat obtenu correspond à une distance de freinage en mètres.
En vig.: 2017-07-19
19. Tous les essais sont réalisés dans les conditions suivantes:
1° ils ont lieu sur une chaussée rectiligne et possédant un revêtement bitumineux ou en béton sec, propre et sans huile ou graisse;
2° le véhicule est à son poids nominal brut;
3° les pneus sont gonflés à la pression déterminée par le fabricant.
Dans les dispositions suivantes relatives à ces essais, la lettre «V» fait référence à la vitesse maximale du véhicule en kilomètres à l’heure. Le calcul se fait sans tenir compte des unités de mesure et le résultat obtenu correspond à une distance de freinage en mètres.
